Réparation des préjudices corporels et indemnisation des victimes

Arrêt du 11 décembre 2019 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation.

En matière de réparation des préjudices corporels, l’indemnisation doit réparer l’intégralité du préjudice subi par la victime, sans pertes, ni profits. C’est un principe acquis. La haute juridiction a souligné à fort juste titre, à l’occasion de sa décision rendue le 11 décembre 2019, le caractère distinct entre le préjudice de procréation, le préjudice moral lié au soutien et à l’accompagnement du conjoint à sa épouse victime. Ce point de droit ne souffre absolument pas de critiques, bien au contraire. Cela permet à une victime de demander une indemnisation, poste par poste de préjudice, et donc une indemnisation pleine et entière.

 

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