TROTTINETTE ELECTRIQUE : QUEL EST SON STATUT JURIDIQUE ?

La trottinette électrique a connu un véritable engouement, symbole de la liberté, à tel point que ce marché représente en France, plus de 2 millions d’utilisateurs.

Néanmoins, des faits divers récents nous montrent que la trottinette électrique peut être aussi dangereuse à l’utilisation, en ville ou sur route.

Dès lors, il est important de s’interroger sur le statut juridique de la trottinette électrique.

En matière d’accident de la circulation, la loi BADINTER du 05 Juillet 1985, ne précise pas la définition même de ce qu’est un véhicule terrestre à moteur, cette loi est destinée à s’appliquer « aux victimes d’accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres ».

Progressivement, les Tribunaux et Cours d’Appel ont déterminés, devaient être considérés entre autre comme véhicules terrestres à moteur, au sens de la loi BADINTER, les camions, les motocyclettes, les tracteurs agricoles, les moissonneuses, les engins de chantiers, etc…

A ne pas douter, la trottinette électrique doit être considérée comme un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi BADINTER sur les accidents de la route, et à ce titre, doit être assurée en responsabilité civile, pour tous les dommages causés à un tiers.

Faute pour le propriétaire ou l’utilisateur d’une trottinette électrique, de ne pas avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurances, un contrat d’assurance responsabilité civile pour sa trottinette électrique, son assureur dans le cadre d’un contrat multirisques habitation, refusera en cas de survenance d’un sinistre dans lequel est impliqué la trottinette électrique, de garantir les dommages provoqués à la victime, tant corporels que matériels.

Or, en matière d’accidents de la circulation, les séquelles peuvent être très graves pour la victime, qui peut même devenir paraplégique, ou tétraplégique, son indemnisation se chiffrera alors en millions d’euros.

Dans l’hypothèse où les dommages causés par une trottinette électrique, dans le cadre d’un accident routier, non garantie en responsabilité civile, le Fonds de Garantie Automobile pourra indemniser la victime, mais se retournera après contre le conducteur de la trottinette électrique afin de lui demander le remboursement des sommes payées…, ce qui pourrait endetter l’auteur responsable de l’accident pendant de très nombreuses années…

C’est la raison pour laquelle, il est fortement conseillé aux utilisateurs d’une trottinette électrique de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile, mais également avec une option « garantie conducteur » lui permettant d’être indemnisé de tous ses dommages en cas d’accident survenu seul, sans tiers.

 

Maître Jean Louis SAVES

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